Conditions d'utilisation - Achat discount

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Conditions de ventes

Règle n°1

Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement.
Le mode d'expédidition standard est le Colissimo suivi, remis sans signature.

Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s'applique,
merci de nous contacter.

Une fois l'achat réalisé, vous recevrez une confirmation de l'acte d'achat,
par email (conservez le précieusement pendant la durée de votre achat).
Cette confirmation contiendra tout les éléments relatifs aux achats effectués.

Vous avez un droit de rétractation dit aussi de "renonciation"
offrant une période de réflexion de 7 jours ouvrables à compter de la réception du colis
durant laquelle vous pouvez retourner le produit sans pénalité et sans justification.

Le remboursement intégral interviendra dans un délai de 30 jours.
La totalité des sommes versées vous seront reversé (les frais de port seront a votre charge)

Les produits exclus du droit de rétractation :
Les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) et les logiciels informatiques
dont l'emballage est ouvert par le consommateur,
les journaux, les magazines, les biens fabriqués ou personnalisés pour le client

Cas particuliers
Les vices cachés : Les articles 1641 à 1648 du Code civil définissent
les conditions pour lesquelles le consommateur peut obtenir le remboursement
ou l'échange d'un bien qui présente un défaut caché ou un défaut de fabrication,
le rendant impossible à utiliser normalement.
Il faut s'adresser au vendeur par recommandé AR.
Cette procédure qui peut être couteuse
si le vendeur ne reconnait pas le vice (expertise, frais de justice)
ne doit être engagée qu'en connaissance de cause.

* Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués
par les entreprises (personne physique ou morale).
Le droit du consommateur concerne uniquement les personnes physiques
qui achètent pour leurs besoins personnels.

Dénonciation du contrat de vente :
Pour tout achat supérieur à 457,35 euros (3 000 F),
le vendeur doit indiquer sur la facture la date limite
à laquelle il s'engage à livrer le bien ou exécuter la prestation.
En cas de dépassement de cette date de plus de 7 jours (hors cas de force majeure)
l'acheteur a le droit de rompre le contrat de vente. Art. L 114-1 du code de la consommation.

Les délais de livraison :
En France comme ailleurs,
le délai de livraison n'est pas imposé par la réglementation
mais il doit être indiqué sur le formulaire d'achat ou au cours du processus de commande.
Cependant la loi définit un délai maximum de 31 jours
à compter de la réalisation de la commande comme étant
la durée au delà de laquelle le client peut de plein droit exiger le remboursement de sa commande.

Le cas des colis perdus : Signalez le retard au vendeur dès que le délais indiqué
dans l'accusé de réception de la commande est dépassé.
Le vendeur fera alors son enquête auprès du service de livraison.
Le pistage d'un colis égaré peut prendre jusqu'à 21 jours à la Poste.
Si vous n'avez pas été livré après 31 jours vous pouvez demander à être remboursé
quelque soient les motifs invoqués par le marchand.

Les colis endommagés et colis dont le contenu a été volé :
Lorsque vous recevez un colis vous devez vérifier son aspect
et l'ouvrir devant le livreur ou le facteur pour éviter toute constestation future.
Beaucoup de marchand indique dans leurs conditions de vente
que vous avez l'obligation de vous assurer de l'absence d'anomalie
(avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, objet cassé).
Utilisez le bordereau de livraison du transporteur
pour indiquer sous forme de "réserves manuscrites"détaillées, datées, explicites et accompagnée de votre signature,
les spoliations constatées.
Si vous choisissez de refuser la marchandise à la livraison,
vous devez en plus des "réserves manuscrites"
demander au transporteur le renvoi du colis à son expéditeur
accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170)
et rester en possession d'une copie de ce formulaire.
Il peut également être nécessaire de rappeler les faits sous 3 jours ouvrés
suivant la livraison, par courriers recommandés AR envoyés au vendeur et au livreur,
surtout si vous n'avez pas fait de réserve à la livraison
ou si le colis a été déposé dans votre boîte à lettres sans avis de réception.

Le consommateur pourra exercer son droit de retour
même si aucune réserve n'a été formulée lors de la livraison du colis
à condition qu'il ait sous 3 jours signifié au transporteur et au vendeur
par lettre recommandé avec accusé de récepetion
qu'il a découvert que le produit avait été spoilié pendand le transport.
A ce jour, les CGV qui refusent au consommateur
le droit faire valoir son droit au retour d'un produit détérioré
pendant le transport sous prétexte qu'il n'a pas remarqué le problème au moment de la livraison
son considérées comme abusives (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1ére Chambre, 4 février 2003).

Règle n°2

Le payement de vos achats s'effectue sur le site sécurisé de paypal

ou par chèque bancaire

Règle n°3

* Si un produit est détérioré, cassé pendant le transport...
signalez le à la réception de votre colis.

* Les frais de retour sont à la charge du client sauf,
si le vendeur n'a pas livré le bon produit.

Ne retournez pas un produit sans avoir préalablement obtenu un numéro de retour
en contactant le vendeur.
Si vous n'obtenez pas de réponse
votre volonté de retourner le produit par lettre recommandée AR.

Produit épuisé : Si les clauses du contrat de vente en font mention,
le vendeur peut livrer à la place d'un produit épuisé,
un article de substitution.
Si vous faites jouer votre droit de renonciation,
le prix du transport est alors à la charge du vendeur.